Gabon : création d’un compte d’affectation spécial pour la valorisation du patrimoine de l’Etat
Au nombre des innovations de la loi des finances 2023, figure la mise en place d’un compte d’affection spécial dénommé « Valorisation du patrimoine de l’État ».
Ce compte servira à l’entretien routier, au contrôle de la qualité des produits pétroliers, à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’État, à l’aménagement et l’entretien des voies navigables. Il permettra également de construire et d’entretenir des infrastructures aéroportuaires ainsi que le système d’information des douanes.
D’après l’article 43 nouveau de la loi de finances 2023 la rubrique recettes de ce compte inclut la redevance d’usure de la route, la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national, la taxe spéciale immobilière sur les loyers, les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’État, les cessions des biens immeubles et meubles de l’État, la redevance de navigation intérieure, la redevance « passager », la redevance informatique.
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Quant à la rubrique dépenses du compte, elle retrace, l’entretien routier curatif et préventif des patrimoines routiers, le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire, l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’État, etc. Elle prend aussi en compte l’aménagement et l’entretien des voies navigables, la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires, l’entretien du système d’information des douanes.
