République du Congo : le gouvernement s’oppose au rachat de la filiale de Société Générale par le groupe Vista
Au Congo, le gouvernement s’oppose à l’accord de rachat de la filiale locale de Société Générale par le groupe Vista. Cette cession serait faite en violation des statuts en vigueur et aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’Ohada.
Dans le détail, l’article 771-2 de l’Ohada dispose qu’«il peut être stipulé dans les statuts ou les conventions que l’actionnaire qui entend céder tout ou partie de ses actions est tenu de le notifier à un ou plusieurs actionnaires qui peuvent faire connaître au cédant qu’ils exercent un droit de préemption au prix et conditions qui lui ont été notifiées ». Et l’article 771-3 poursuit : « dans le cas où une clause de préemption est stipulée dans les statuts, toute cession d’actions réalisée en violation du droit de préemption est nulle ».
Cette nullité est renforcée plus loin dans l’article éponyme « dès lors qu’il est démontré que l’un des bénéficiaires en avait connaissance ou ne pouvait en ignorer l’existence ».
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Le membre du gouvernement considère par conséquent « l’accord du Groupe Société Générale cédant sa participation au groupe Vista comme nul et n’exclût pas d’utiliser un recours juridique contre le Groupe Société Générale ».
Par ailleurs, depuis le 25 janvier 2023, les autorités congolaises ont officiellement informé le Groupe Société Générale de leur intention d’exercer le droit du gouvernement de se voir offrir la possibilité de racheter les parts du groupe français et se disent surprises de l’annonce d’un accord trouvé avec un partenaire sur lequel il n’y a pas eu un accord préalable.
Le niveau de participation de l’Etat congolais dans la filiale locale est estimé à un peu plus de 6,5%. Cela lui donne en effet le droit de s’opposer à l’accord avec Vista Group si le conseil d’administration de Société Générale Congo entérine l’accord de cession.
