Centrafrique : le 18 décembre 2022, les centrafricains sont appelés à répondre par Oui ou Non aux réformes institutionnelles.
Au lendemain du verdict de la Cour constitutionnelle, qui pour les progressistes est un mal nécessaire, la problématique relative à la modification de la Constitution s’avère limpide, grâce aux dispositions de l’article 7, 8 et 9 de la décision de la Cour constitutionnelle, explicitant au Président de la République de procéder à l’organisation d’un référendum, en vue des réformes conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution du 30 mars 2016.
Dès lundi 26 septembre, c’est le lancement des 60 jours d’activisme par le Front Républicain visant à demander au Président de la République d’organiser un référendum afin de parvenir aux réformes institutionnelles dans le pays, qui s’articulent autour des points suivants :
– La réduction de l’âge d’être candidats à la présidentielle, afin de donner la possibilité à tous ceux qui ont l’âge de voter soient susceptibles d’être candidats ;
– La reformulation de l’article 154 et 159 afin de supprimer les mots »transition »;
– L’annulation du sénat jugé irréaliste ;
– La révision du critère de désignation des deux enseignants de la FSPJ à la Cour constitutionnelle.
– La révision du délai du mandat Présidentiel à 7ans renouvelable une fois.
– l’interdiction aux binationaux d’être candidats à la Présidentielle;
– l’interdiction de la vente des parcelles aux étrangers etc.;
Le Mardi 27 septembre, le cercle des femmes républicaines pour la construction a mobilisé ses militants devant le Palais de la renaissance et remettre un memorendum au Président de la République ;
Le vendredi 7 octobre, pendant le sommet des républicains au Palais de la CEMAC, plusieurs leaders des organisations des forces vives de la nation, ont réitéré leur vif soutien à l’organisation d’un référendum constitutionnel ;
Le samedi 17 octobre, la conférence conjointe de presse suivie des déclarations de soutien du Front Populaire Zo kwé zo à l’initiative d’une réforme institutionnelle, afin de doter la République Centrafricaine d’une nouvelle constitution ;
Le Samedi 22 octobre, une mobilisation générale est organisée sur l’ensemble du territoire pour demander, l’organisation d’un référendum:
Le Vendredi 26 octobre lors de sa déclaration officielle, le Parti MOUNI, deuxième majorité parlementaire, entre en jeu, et suivi le Samedi 28 et dimanche 29, du parti MCU demandant l’organisation d’un référendum constitutionnel.
Il sied de noter qu’en marge de ces multiples sorties, les 38 jours d’activisme ont été émaillés par plus de 1.900.246 signatures favorables aux réformes institutionnelles et à l’organisation du référendum le dimanche 18 décembre 22 afin de doter la République Centrafricaine d’une nouvelle constitution.
La décision de la Cour Constitutionnelle ouvre la voie au référendum constitutionnel nous devons nous mobiliser à voter au maximum pour le OUI.
Rappelant la Cour Constitutionnelle dans son verdict injuste du 23 septembre 2022 a été limpide a l’article 9 qui dispose que : l’initiative d’un référendum constitutionnel pour la RÉVISION de la Constitution appartient au Président de la République conformément aux dispositions de l’article 41 et 90 de la Constitution du 30 mars 2016.
L’article 41 dispose que »lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut soumettre au référendum (rappelant que le pays connait en ce moment une circonstance exigeante après les esclandres sur la révision de la constitution entre les progressistes et les conservateurs d’où l’organisation d’un référendum pour séparer les deux camps par les urnes s’avère utile) après avis du bureau de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Président de la Cour Constitutionnelle, tout projet de loi ou, avant sa promulgation toute loi votée par le Parlement (aviser la Cour Constitutionnelle, l’Assemblée nationale et le sénat n’est pas une disposition contraignante, le Président peut le faire ou pas car il s’agit juste d’aviser. Par aviser on entend l’action d’informer quelqu’un, lui faire savoir de passage)
L’article 90 quant à lui dispose que »le Président de la République, après consultation du Président de la Cour Constitutionnelle, du bureau de l’Assemblée Nationale et du Président du Sénat peut soumettre au référendum tout projet de réforme, qui bien que relevant du domaine de la loi serait susceptible d’avoir des répercussions profondes sur l’avenir de la Nation et les institutions nationales (une consultation est une action de prendre avis, elle n’est pas contraignante, même si l’avis est défavorable ou favorable, il ne peut jamais se dresser contre la souveraineté du peuple et déterminer le résultat du vote référendaire, car l’avis peut être favorable, mais la plèbe vote Non majoritairement de même à l’opposé)
L’article 152 de la Constitution dispose que la révision intervient lorsque le projet ou la proposition présenté en l’état à été voté par le Parlement réunit en congrès à la majorité de 3/4 des membres qui le composent ou a été adopté par une référendum (le référendum par définition est un vote qui permet au peuple d’apprécier une mesure proposée par l’exécutif)
Cependant la révision peut avoir lieu à deux niveaux, si elle serait partielle, elle relève du pouvoir constituant dérivé, qui par définition est un pouvoir de réviser une constitution existante, domaine exclusivement réservé au Parlement (Sénat et Assemblée nationale) dans la Constitution Centrafricaine. Si elle serait totale, elle relève du Pouvoir Constituant originaire qui par définition simple est le pouvoir d’établir une nouvelle constitution, elle relève du peuple souverain.
Il faut noter que la procédure actuelle en Centrafrique est une procédure d’une nouvelle constitution domaine du pouvoir constituant originaire (Président et Peuple souverain)
L’article 41 alinéa dispose 2 dispose que le texte adopté par le peuple par le référendum sera promulgué dans un délai de quinze jours.
S’agissant de l’article 8 de la décision de la Cour Constitutionnelle qui dispose que le recours à un référendum est déterminé par l’adoption préalable de loi organique sur la procédure référendaire en application de l’article 90 de la constitution, à cet effet il faut rappeler que le code électoral en son titre 6 dispose clairement les procédures référendaires et fait office de cette loi organique.
Pour conclure, le Chef de l’Etat Centrafricain dont son discours a prôné d’une nouvelle constitution et non d’une révision. Cette nouvelle constitution est le domaine relevé du pouvoir constituant originaire, pouvoir exercé par le peuple.
La Constitution du 30 mars 2016, a été adoptée par le peuple souverain dont le garant est le Président de la République, élu par le peuple à suffrage universel, et remise à la Cour Constitutionnelle de garder et d’interpréter, cependant lorsque le peuple fait des observations au garant sur la Constitution ou à l’opposé le garant fait des observations sur la Constitution, et veut demander au peuple d’apprécier la gardienne et l’interprète ne peuvent pas se dresser contre leur volonté.
Pour parvenir le Front lors de son sommet organisé au Palais de la CEMAC à Bangui, lance une pétition pour demander au Président de la République, l’organisation d’un référendum dans un bref délai.
PÉTITION ADRESSÉE À L’ENDROIT DE SON EXCELLENCE PROFESSEUR FAUSTIN ARCHANGE TOUADERA, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.
Nous, peuple centrafricain, à l’initiative du Front Républicain :
Rappelant que le Droit par sa genèse, relève de Dieu qui instaure les Etats, incarne les Chefs à chaque État pour faire la Justice.
Considérant que la décision de la Cour Constitutionnelle rendu le vendredi 23 septembre 2022, constitue une violation grave de la Loi fondamentale du 30 mars 2016, du fait que la Cour Constitutionnelle a décidé d’annuler un acte administratif qui relève des attributions du Conseil d’Etat et du Tribunal Administratif.
Rappelant que le droit a le droit de faire forcing au droit quand la jurisprudence dite, est partiellement hors texte de la loi.
déterminé à participer à la construction d’un État droit;
Ayant suivi dans la journée du vendredi 23 septembre 2022, la délibération du verdict de la Cour Constitutionnelle suite aux récurrentes requêtes, relatives à l’initiative d’une nouvelle constitution en République Centrafricaine, à laquelle la Cour doit se déclarer incompétente mais malheureusement dans son verdict la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle les décrets n°22.367, 22.372 et 22.378 mettant en place au comité chargé de rédiger la constitution et portant désignation des membres du comité chargé de rédiger la constitution de la République Centrafricaine.
Considérant que la décision de la Cour Constitutionnelle du 23 septembre 2022 est injuste, partiale, unilatérale, et non crédible, malgré la bonne volonté de respecter scrupuleusement la loi fondamentale qui dispose que la décision de la Cour Constitutionnelle est irrévocable.
Considérant que la Cour Constitutionnelle a arrogé en elle, les attributions du Conseil d’Etat pour se prononcer sur un décret portant mise en place d’un comité qui est un acte administratif autrement dit un règlement, contrairement à ses attributions conformément à la constitution et la procédure de la saisine par les personnes physiques ou morales définie à l’article 98 de la Constitution.
Considérant qu’aucune Loi autorise la Cour Constitutionnelle à se prononcer sur un règlement.
Considérant que la Cour Constitutionnelle a déclaré recevables les recours des associations non déclarées dont le G16 et le BRDC qui n’ont pas une existence légales contraire aux dispositions de la loi de 1961, règlementant la vie associative en Centrafrique et aux statuts de l’opposition politiques;
Considérant que la Cour Constitutionnelle a sciemment ignoré, les dispositions de l’article 156 de la Constitution du 30 mars 2016, qui disposent clairement dans les dispositions finales qu’en absence du SÉNAT, l’Assemblée Nationale exerce la Totalité du pouvoir législatif qui est exercé par le Parlement, ayant aussi pour attributions à se prononcer sur la révision de la constitution conformément aux dispositions de l’article 65 alinéa 2 au même titre que le pouvoir constituant défini à l’article 151 et 152 de la Constitution du 30 mars.
Considérant que la Cour a décidé de prendre compte d’un recours prématuré contre une initiative en gestation, émanant d’une volonté populaire traduite par des pétitions, marche de soutien au détriment d’un groupuscule.
Considérant que la décision de la cour constitutionnelle du 23 septembre 2022, est imbibée dans une coloration corrompue, mafieuse et déloyale justifiée de manière limpide par la séduction des leaders du BRDC dont Nicolas Tiangaye et consorts, marqué par leurs récurentes présence au siège de ladite institutions, suivie d’un communiqué de remerciement adressé par la Cour Constitutionnelle à l’endroit de ces derniers pour leur soutien.
Par la présente pétition :
Sollicitons à l’exécutif en général, en particulier le Chef de l’Etat auquel le peuple par sa voix qui est celle de Dieu car la voix du peuple c’est la voix de Dieu, a confié le plein pouvoir par les urnes de procéder aux réformes institutionnelles par l’organisation d’un référendum constitutionnel dans le dimanche 18 décembre 2022 pour atténuer aux cris de détresse, de la population, conformément aux dispositions de l’article 90 de la constitution du 30 mars 2016.
Au suivant 🚩
French
English