Centrafrique : Adoption d’une loi portant statut particulier des fonctionnaires parlementaires
L’adoption du projet de loi portant statut particulier de la fonction publique parlementaire est chose faite. La loi votée la semaine écoulée, confère une stabilité et une sécurité juridique au personnel de l’Assemblée nationale.
La Radio Ndekeluka estime qu’elle soulage les employés de l’Assemblée nationale. « Ces derniers disposent désormais d’un instrument juridique pouvant canaliser leur parcours professionnel et leur départ à la retraite », écrit la station de radiodiffusion sur son site internet.
En plus, elle vient combler un vide juridique. En effet, le texte qui régissait la fonction publique parlementaire en Centrafrique était un arrêté, rappelle Evariste Ngamana, auteur de la proposition de loi, député de Carnot 1 et 1er vice-président de l’Assemblée nationale. Ainsi, les fonctionnaires parlementaires bénéficient d’une retraite garantie.
« Cette proposition de loi va donner à l’institution et au personnel de l’Assemblée nationale, une stabilité et une sécurité juridique. Etant entendu que le texte qui régissait la fonction publique parlementaire jusqu’à nos jours, était un arrêté. Un arrêté peut être changé à tout moment selon le gré des politiques. L’avantage de ce texte est que la retraite du fonctionnaire parlementaire est garantie. La date même est fixée surtout pour les hauts cadres », a-t-il déclaré.
La source fait observer que ce statut particulier entraîne tout de même de nouvelles méthodes de recrutement des fonctionnaires de l’Etat qui travaillent au parlement. « Dorénavant, au niveau de la fonction publique parlementaire, pour accéder à certaines fonctions, il faut que cela se passe par voie de test afin de tirer le bon profil, des gens compétents, qui ont de l’expérience pour pouvoir rendre notre administration efficace et efficiente », précise l’auteur.
Conformément à la législation, le chef de l’Etat, le président Faustin-Archange Touadéra dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer ladite loi avant son entrée en vigueur. S’ensuivra la prise des décrets d’application pour régler certaines questions liées aux indices de salaires non clarifiés dans cette loi.
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