Requête en inconstitutionnalité de la Loi de Finances 2023 : Au Gabon, la Cour arrête le projet funeste des ennemis de l’Exécutif
La Cour constitutionnelle gabonaise présidée par Marie Madeleine Mborantsuo, a enfin rendu son verdict relatif à la requête en inconstitutionnalité visant le projet de loi de Finances 2023 introduite par la plateforme Copil citoyen.
La juridiction a tout simplement débouté le requérant dans sa décision n° 0066/CC du 13 janvier 2023. Elle soutient, en effet, qu’ « au regard des dispositions de l’article 55 de la Constitution, les citoyens autres que les membres du Parlement ne disposent pas du droit d’amendement. Qu’en tout état de cause, l’examen de la loi de finances 2023 ne laisse apparaître aucune erreur matérielle dans les chiffres y contenus ; qu’il suit de là, que le moyen n’est pas pertinent. »
La plateforme Copil citoyen reprochait notamment «le déséquilibre de la loi de finances 2023 résultant d’erreurs matérielles sur l’inexactitude des totaux de plusieurs lignes budgétaires et des ajustements non justifiés faussant l’exactitude des ventilations, que ce déséquilibre viole les dispositions de l’article 48 de la Constitution et 104 du règlement de l’Assemblée nationale… ; ou encore le caractère disproportionné des 100.63 milliards de budgets affectés au financement de l’organisation des élections de 2023 comparativement aux précédentes élections».
Ainsi, les requérants «…formulaient des suggestions pour corriger les erreurs matérielles constatées et rétablir l’équilibre du budget pour le respect des principes à valeur constitutionnelle», rappelle le web média lalibreville.com
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Mauvaise foi
Au Gabon, la requête en inconstitutionalité de la loi de finances formulée par la plateforme Copil citoyen est mal perçue. L’objectif de cette organisation n’est pas «de faire respecter le droit» mais plutôt «de tenter de mettre des bâtons dans les roues de l’Exécutif tout en s’offrant, ponctuellement, un quart d’heure de gloire médiatique», critique le journal.
De son côté, Gabonreview précise que la Cour constitutionnelle avant de trancher, a écouté les membres du Copil citoyen : Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Paul Aimé Bagafou et Justine Lekogo. De même que la ministre du Budget et des Comptes publics.
Il faut aussi indiquer que dans leur requête, les membres du Copil citoyen jugeaient également de disproportionné le budget de 100,63 milliards de FCFA alloué à l’organisation des prochaines élections politiques au Gabon.
